conciliation à Roubaix-La Doudou vs ses ex-salariés

PETIT BOULOT A RESPONSABILITE LIMITEE

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Les salariés des centres d'appels externalisés ayant décidé de déclencher collectivement une action aux prud'hommes avec le soutien du syndicat Sud Vpc, ont reçu une convocation au bureau de conciliation le 6 novembre 2008.

Définition
Qu'est-ce que le bureau de conciliation ?

Avant d'être renvoyée en bureau de jugement, toute affaire doit être préalablement soumise à une tentative de conciliation devant le bureau de conciliation, sauf dérogation légale expresse. Le bureau de conciliation est composé d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié, la présidence appartenant alternativement au salarié et à l'employeur. Les séances de conciliation ont lieu au moins 1 fois par semaine, ces séances ne sont pas publiques.
art. R. 515-1 et R. 516-13, C. trav.

Modalités

L'audience de conciliation est-elle obligatoire ?

La tentative de conciliation est une phase obligatoire dans la procédure prud'homale.
art. R. 515-1, C. trav.

Toutefois, en vue d'accélérer la procédure, l'obligation de procéder à une tentative de conciliation connaît 2 exceptions. Sont dispensés de ce préliminaire, les litiges relatifs :

• au règlement des créances résultant des contrats de travail, dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ;
• à la requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. La tentative de conciliation se fait en audience non publique et les conseillers ne peuvent statuer ni sur le fond, ni sur les exceptions, ni sur les fins de non-recevoir.

Que se passe-t-il en l'absence des parties ?

Si à l'appel des causes, le demandeur ou son représentant ne comparaît pas, sans justification d'un motif légitime, le bureau de conciliation déclare la demande caduque. La caducité de la demande oblige le demandeur à réaccomplir les formalités de saisine.
art. R. 516-17 et R. 516-20, C. trav.

Si à l'appel des causes, le défendeur ou son représentant ne comparaît pas sans justification d'un motif légitime, l'échec de la conciliation est constaté. Le bureau de conciliation peut :

• renvoyer l'affaire au bureau de jugement ;
• renvoyer l'affaire à l'examen des conseillers rapporteurs ;
• envisager des mesures d'information et d'instruction. Si le défendeur a justifié son absence par un motif légitime, le bureau de conciliation le convoque à une prochaine séance du bureau de conciliation par lettre simple.

art. R. 516-17, al. 2, C. trav.

Les décisions du bureau de conciliation

Le bureau de conciliation entend les parties et s'efforce de les concilier et dresse un procès-verbal. En cas de conciliation, totale ou partielle, un procès-verbal de conciliation est dressé par le greffier, sous le contrôle du président. Le procès-verbal mentionne la teneur de l'accord intervenu. La conciliation totale met fin définitivement à l'action et aucune voie de recours ne peut être exercée contre elle. Si l'accord n'a pas fait l'objet d'une exécution immédiate totale devant le bureau de conciliation, des extraits du procès-verbal sont délivrés aux parties. Ces extraits ont valeur de titre exécutoire.
art. R. 516-13 et R. 516-14, C. trav.

Lorsque la tentative de conciliation n'a pas abouti, le bureau de conciliation qui constate la non-conciliation peut :

• renvoyer les parties devant une audience immédiate ou ultérieure du bureau de jugement ;
• envisager des mesures d'information ou d'instruction ;
• désigner 1 ou 2 conseillers-rapporteurs afin de mettre l'affaire en état d'être jugée.

art. R. 516-18, R. 516-20 et R. 516-21, C. trav.

Comments

[lili]

faut y aller, allons y nombreux, faut pas se laisser faire.....